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LA REGLEMENTATION DU CHANGEMENT d'USAGE à MARSEILLE

Voici un résumé de la règlementation de la ville de Marseille actuellement en vigueur, encadrant les changements d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme.

Pour les autres changements d'usage en vigueur à Marseille, n'hésitez pas à nous contacter.

Pour la résidence principale du propriétaire

Aucun changement d'usage n'est requis

Le total des locations saisonnières est limité à 90 jours par an (à partir du 01/01/2026)

Attention, la location saisonnière ne doit pas être interdite au sein de la copropriété.

Pour la résidence secondaire du propriétaire ou un investissement locatif

Notre cabinet effectue une surveillance rigoureuse des décisions de justice relatives aux locations saisonnières, garantissant ainsi assurance et prévoyance à nos clients exploitants saisonniers. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée pour en savoir plus :

Jurisprudences & décisions de justicePolygoneAlkimeo.fr

Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Marseille,


Pour tout propriétaire personne physique ou personne morale, le changement d'usage est accordé à titre réel et définitif avec obligation de compensation, dès la 1ère demande.

LES RÈGLES SPÉCIFIQUES DE LA COMPENSATION À RESPECTER À MARSEILLE

Les locaux proposés en compensation doivent présenter les caractéristiques suivantes:

  • Pour une compensation donnée en contrepartie d'une autorisation de changement d'usage pour la création d'un meublé de tourisme, le local de compensation devra se situer dans le même groupe d'arrondissement que le local faisant l'objet du changement d'usage, selon la répartition suivante :
    • 1 – 2 – 3ème arrondissements
    • 4 – 5 – 6ème arrondissements
    • 7 – 8 – 9ème arrondissements
    • 10 – 11 – 12ème arrondissements
    • 13 – 14 – 15ème arrondissements
  • Être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l'objet du changement d'usage.
  • Permettre de conserver une part minimale de 50% d'habitation dans la surface totale de l'immeuble concerné par la demande de changement d'usage en meublé de tourisme.
  • Le changement d'usage en meublé de tourisme doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme de changement de destination.

La règlementation marseillaise prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire de 2 ans à réception d'un dossier de compensation conforme jusqu'à transmission de la Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).

Alkiméo vous accompagne durant toute la procédure administrative jusqu'à la délivrance de l'arrêté de changement d'usage réel et définitif.