Le code de la construction et de l’habitation régule les changements d’usage des logements en France pour préserver l’offre dans les zones tendues, comme la Côte d’Azur.
Des règles strictes limitent ainsi la transformation de logements en meublés touristiques, réduisant l’accès au logement pour les résidents permanents.
Certaines communes imposent le principe de compensations , obligeant la transformation simultanée de locaux non résidentiels en habitations.
Découvrez nos pages dédiées aux différentes règlementations locales encadrant les changements d’usage sur la Côte d’Azur :
Voici un résumé de la règlementation de la ville de Nice actuellement en vigueur, encadrant les changements d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme.
Pour les autres changements d’usage en vigueur à Nice, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour la résidence principale du propriétaire
Aucun changement d’usage n’est requis
Le total des locations saisonnières est limité à 120 jours par an
Attention, la location saisonnière ne doit pas être interdite au sein de la copropriété.
Pour la résidence secondaire du propriétaire ou un investissement locatif
Notre cabinet effectue une surveillance rigoureuse des décisions de justice relatives aux locations saisonnières, garantissant ainsi assurance et prévoyance à nos clients exploitants saisonniers. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée pour en savoir plus :
Pour en savoir plus, visiter la page dédiée aux jurisprudences et décisions de justice sur notre site Alkimeo.frSi le propriétaire est une personne physique
Un changement d’usage accordé à titre personnel, valable 1 an,
renouvelable tacitement 5 fois
Au bout des 6 ans de ce changement d’usage temporaire et personnel
Si le propriétaire est une personne morale (SCI, SAS, SARL, etc).
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quelque soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quelque soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
ALKIMÉO vous accompagne durant toute la procédure administrative jusqu’à la délivrance de l’arrêté de changement d’usage réel et définitif.
Voici un résumé de la règlementation de la ville de Villefranche-sur-Mer encadrant les changements d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, applicable à compter du 1er juillet 2024.
Pour les autres changements d’usage en vigueur à Villefranche-sur-Mer, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour la résidence principale du propriétaire
Aucun changement d’usage n’est requis
Le total des locations saisonnières est limité à 120 jours par an
Attention, la location saisonnière ne doit pas être interdite au sein de la copropriété.
Pour la résidence secondaire du propriétaire ou un investissement locatif
Notre cabinet effectue une surveillance rigoureuse des décisions de justice relatives aux locations saisonnières, garantissant ainsi assurance et prévoyance à nos clients exploitants saisonniers. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée pour en savoir plus :
Pour en savoir plus, visiter la page dédiée aux jurisprudences et décisions de justice sur notre site Alkimeo.frSi le propriétaire est une personne physique
Un changement d’usage accordé à titre personnel, valable 6 ans, non renouvelable
Au bout des 6 ans de ce changement d’usage temporaire et personnel
Si le propriétaire est une personne morale (SCI, SAS, SARL, etc).
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quelque soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
Un changement d’usage accordé à titre réel et définitif au lot, à vie, quelque soit son propriétaire, avec obligation de compensation.
ALKIMÉO vous accompagne durant toute la procédure administrative jusqu’à la délivrance de l’arrêté de changement d’usage réel et définitif.
