Le code de la construction et de l’habitation régule les changements d’usage des locaux d'habitation en France pour préserver l’offre de logements dans les zones tendues.
Des règles strictes limitent ainsi la transformation de logements en meublés touristiques, réduisant l’accès au logement pour les résidents permanents.
Certaines communes imposent le principe de compensation, obligeant la transformation simultanée de locaux non résidentiels en habitations.
Découvrez nos pages dédiées aux différentes règlementations locales encadrant les changements d’usage sur la Côte d’Azur :
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